COUP DE POUCE POUR MAJEUR

GUIDE PRATIQUE POUR LES 18-25 ANS

DROITS ET OBLIGATIONS

La majorité vous donne formellement de nouveaux droits (par exemple: lancer vous-même une association ou une entreprise), mais cela vous place aussi face à de nouvelles obligations morales (par exemple: vous mettre d’accord sur les règles de vie d’un logement commun avec vos parents, amis, conjoint, etc.), ou administratives (par exemple: remplir une déclaration d’impôts).

DECLARATION D'IMPOTS

A partir de sa 18e année, tout citoyen est tenu de participer aux dépenses de sa commune, son canton et son pays! Payer ses impôts est un acte civique nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité en finançant notamment l’éducation, l’entretien des parcs publics, les hôpitaux, la culture, les transports, les aides sociales, les routes, etc. L’impôt constitue donc un trait d’union entre chacun de nous.

Dès l’année qui suit votre 18e anniversaire, que vous gagniez votre vie ou non, vous avez l’obligation de remplir une déclaration d’impôts. Celle-ci déterminera ce que vous devrez payer à votre commune, à votre canton ainsi qu’à la Confédération.

Dans le courant du mois de janvier, la déclaration arrive dans votre boîte aux lettres. Vous avez jusqu’à la fin du mois de mars pour la renvoyer. Dans le cas où vous ne l’auriez pas reçue, il en va de votre responsabilité de la réclamer.

Sur le site Internet de l’administration fiscale, vous pouvez effectuer différentes demandes en ligne: obtenir un délai supplémentaire, une modification des acomptes ou encore faire une estimation de vos impôts si vous venez de commencer une activité lucrative.

Vous pouvez également vous adresser à l’Administration fiscale cantonale, rue du Stand 26, C.P. 3937, 1211 Genève 3. tél. 022 327 70 00, site internet

Une déclaration envoyée trop tardivement se soldera par une taxation d’office dont le montant peut s’élever à plusieurs milliers de francs. Dans ce cas de figure, un délai de trente jours est prévu pour faire recours.

Une taxation d’office empêche l’accès à des prestations financières très utiles telles que l’allocation de logement, les allocations d’études et d’apprentissage, les subsides de l’assurance-maladie et bien d’autres encore. Alors, même si vous n’avez aucun revenu, retournez votre déclaration d’impôts à l’Administration fiscale cantonale.

Comment remplir sa déclaration?

Il existe deux possibilités: la version papier ou la version électronique (en ligne ou sur votre ordinateur avec un logiciel à télécharger ou à l’aide d’un CD-Rom joint à la déclaration fiscale).

Si vous n’avez pas reçu le CD-Rom, vous pouvez le télécharger gratuitement sur www.getax.ch/. Son avantage réside dans sa facilité d’utilisation, car vous ne pouvez pas vous tromper dans les calculs (qui sont faits automatiquement). En outre, si un paramètre important n’a pas été rempli, le programme vous signale l’erreur. Enfin, chaque page de la déclaration en ligne est accompagnée d’un texte explicatif.

Si vous utilisez le format papier, il est recommandé de trier les pages de la déclaration concernant votre situation et de jeter les autres. Votre document se réduira ainsi comme peau de chagrin. Suivez ensuite pas à pas les instructions et explications du guide délivré chaque année par l’Administration fiscale et remplissez les feuilles annexes avant de reporter les totaux sur la feuille principale.

Que faut-il déclarer?
Principalement vos revenus, votre fortune et vos charges (frais médicaux, assurances-maladie, transports, hypothèques). Il est donc important de conserver précieusement tous vos certificats de salaire, vos relevés bancaires, les documents attestant le paiement des cotisations aux caisses (assurance maladie, assurance accident, 3e pilier, etc.), ainsi que vos factures de santé (médecin, pharmacie, dentiste, etc.) que vous pourrez faire valoir pour vos déductions d’impôts.

Une fois votre déclaration terminée, n’oubliez pas de la signer et envoyez-la à l’Administration fiscale par courrier postal (et non par courriel pour les versions Internet). Pensez aussi à garder précieusement une photocopie de la déclaration et des annexes.

A partir de quel moment faut-il payer ses impôts?
Dès vos 18 ans, si vous avez des revenus (salaires, rentes, etc.), il est fortement recommandé de demander des acomptes provisionnels à l’administration, au moyen du formulaire «demande/modification d’acomptes provisionnels» ou sur le site

Ceux-ci vous serviront à payer en plusieurs fois le montant des impôts évalué pour l’année en cours. Ils vous éviteront du même coup de verser un gros montant en fin d’année.

Par la suite, l’Administration fiscale vous enverra chaque année 10 bulletins de versement que vous devrez payer au plus tard le 10 de chaque mois, de mars à décembre. Ceux-ci auront été estimés sur la base de vos revenus déclarés l’année précédente. Si votre situation financière ou civile s’est modifiée, il vous appartient de demander une modification d’acompte provisionnel au moyen du formulaire déjà cité ci-dessus, disponible ici

Exemple: en 2012, Pierre gagne 1500 francs brut par mois pour sa dernière année d’apprentissage. Il obtient son CFC en juin et trouve immédiatement un emploi avec un salaire de 4500 francs brut par mois. Pierre qui ne payait pas d’impôts jusque-là, car son revenu annuel n’était pas imposable, va devoir s’en préoccuper dès le premier salaire de son nouvel emploi. Comme son revenu a changé, Pierre doit absolument demander des acomptes provisionnels. En effet, avec son nouveau salaire, il va gagner pour les 6 derniers mois de l’année 2012 un total de 27 000 francs. A cela s’ajoutent les 6 premiers mois à 1500 francs. Pierre aura donc un revenu annuel pour 2012 de 36 000 francs. Avec cette somme gagnée durant l’année civile, Pierre devra payer plusieurs milliers de francs d’impôts. Les acomptes lui permettront de les régler en plusieurs fois et à l’avance afin de ne pas se retrouver à la fin de l’année avec une somme importante à verser. Ce d’autant que, dès février 2013, il devra s’acquitter des acomptes pour ses revenus de 2013.

Avis de taxation, bordereau et relevé de compte
Une fois votre déclaration étudiée par l’Administration fiscale, vous recevrez en cours d’année :

  • un avis de taxation qui vous donnera de manière précise vos éléments imposables ;
  • un bordereau qui vous indiquera le montant exact des impôts ;
  • un relevé de compte qui vous notifiera la différence entre ce que vous avez déjà versé en acomptes provisionnels l’année précédente et la somme réelle exigée.

Parfois, le résultat sera en votre faveur et le fisc vous remboursera ce qu’il vous doit, parfois ce sera en faveur du fisc et vous aurez 30 jours pour régler le montant restant avec des intérêts en plus.

Si vous avez payé par le biais des acomptes provisionnels un montant supérieur à votre taxation, votre argent vous sera restitué en même temps que les intérêts qu’il a produits, et ce à un taux avantageux. Alors qu’à l’inverse, si vous êtes en retard dans les paiements, les intérêts moratoires augmenteront le montant de vos impôts.

Notez qu’il faut compter également avec l’impôt fédéral qui n’est pas compris dans les acomptes provisionnels.

Gardez précieusement votre avis de taxation ainsi que l’attestation RDU. Ils sont souvent exigés lors de  démarches pour l’obtention d’allocations (allocations d’études, demande de subsides pour les primes d’assurance-maladie, logement, assistance juridique, etc.).

La réception de l'Administration fiscale cantonale délivre une copie de l'avis de taxation sur simple demande et gratuitement.

Calcul des impôts
Le principe du calcul des impôts est grosso modo le suivant: plus vous gagnez d’argent, plus le montant annuel des impôts auquel vous êtes astreint est élevé. Si vous êtes salarié ou avez une fortune, votre imposition sera calculée en fonction de votre richesse. C’est ce qu’on appelle l’impôt direct. Quant aux personnes non imposables du fait de leur faible revenu ou fortune, il leur sera tout de même demandé une taxe personnelle de 25 francs.

Si vous rencontrez des problèmes financiers pour régler vos impôts, l’administration se montre souple et compréhensive à l’égard des contribuables qui se manifestent rapidement auprès d’elle pour un éventuel plan de paiement ou un délai supplémentaire.

L’impôt à la source
Vous êtes un travailleur étranger non bénéficiaire du permis C: vous êtes soumis à l’impôt à la source et n’avez donc pas à remplir de déclaration d’impôts. En revanche, vous devez remplir une «déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source» et la donner à votre employeur pour qu’il puisse établir le montant qui doit vous être perçu. Vous avez toujours la possibilité au début de l’année suivante de faire une réclamation, dans les délais (31 mars), auprès de l’Administration fiscale au moyen du formulaire ad hoc.

Si vous devenez Suisse ou au bénéfice d’un permis C, vous devez l’annoncer immédiatement à votre employeur qui ne vous retiendra plus d’impôt à la source. En revanche, vous devrez remplir l’année suivante une déclaration d’impôts où vous indiquerez le montant à la source qui vous aura été retenu.

Vous pouvez demander au Service de l’impôt à la source, à l’Administration fiscale, rue du Stand 26, 2e étage, ascenseur A ou sous formulaires impôts ici  les directives de l’impôt à la source, qui vous expliquent en détail tout ceci, ainsi que les formulaires mentionnés ci-dessus et les barèmes d’imposition. A noter que, si vous êtes bien inscrit à ce service, vous devriez recevoir ceci chaque année automatiquement.